Conditions Générales de Vente
SAS KDJ (Feexo) | SIRET : 880 711 239 00017 | 1 Rue Antoine Idrac, 31000 Toulouse
Art. 1Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de remise en état de smartphones conclues par la SAS KDJ (Feexo). Les services proposés incluent la réparation de smartphones, la vente d'accessoires et la vente de smartphones reconditionnés.
Art. 2Prix
Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et restent fermes durant leur période de validité. Les frais de livraison, le cas échéant, sont facturés en supplément. Le paiement est exigible à réception de la facture. En cas de non-paiement, l'appareil sera conservé pendant un délai maximum de 60 jours, après lequel il pourra être recyclé ou revendu.
Art. 3Services et prestations
Feexo propose des services de réparation de pannes, casses et problèmes logiciels. Cette liste n'est pas exhaustive et l'entreprise se réserve le droit de modifier son offre de services à tout moment.
Art. 4Conditions de paiement
Les modalités de paiement acceptées sont : paiement en ligne, carte bancaire et espèces. Le paiement comptant est requis à l'enlèvement de l'appareil. Pour les commandes spéciales, un acompte de 30 % du devis est obligatoire. En cas d'annulation par le client, l'acompte ne sera pas remboursé.
Art. 5Obligations du prestataire
L'entreprise s'engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Les prestations de réparation entraînent une rupture de la garantie constructeur sans substitution par une garantie Feexo sur la garantie constructeur. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats.
Art. 6Obligations du client
Le client s'engage à assurer une maintenance conforme aux spécifications du fabricant, à mettre à disposition les documentations techniques et commerciales nécessaires, à fournir une explication détaillée des pannes et à respecter les délais de réalisation communiqués.
Art. 7Limites de responsabilité
La responsabilité de la SAS KDJ est plafonnée au montant des honoraires versés pour la prestation concernée. Le client demeure responsable de ses données personnelles. En cas de pertes de données, la responsabilité de KDJ ne peut être engagée. Le client accepte le risque de détérioration définitive lors de réparations nécessitant des micro-soudures.
Art. 8Délais de réparation
Les réparations standards iPhone (écran, batterie, bouton, nappe) sont réalisables le jour même, sous réserve de disponibilité des pièces en stock. Pour les autres réparations, les délais varient selon les pièces nécessaires et la complexité de l'intervention. Les micro-soudures peuvent exceptionnellement nécessiter un délai de 10 à 45 jours.
Art. 9Garantie
- Réparations standards : garantie 1 an
- Micro-soudures : garantie 3 mois
- Smartphones reconditionnés : garantie 1 an
Sont exclus de la garantie : les produits présentant des traces d'oxydation (sauf micro-soudures), les modifications logicielles ou matérielles effectuées par le client après l'intervention, tout démontage post-intervention et les appareils dont l'étiquette de garantie a été détériorée.
Art. 10Garantie matériel vendu
Les accessoires électriques bénéficient d'une garantie de 1 an, à l'exception des cas de casse, oxydation ou destruction volontaire.
Art. 11Annulation
L'annulation d'une prestation est possible uniquement si l'intervention n'a pas encore débuté.
Art. 12Remboursement
Un remboursement est possible après plusieurs tentatives de réparation infructueuses effectuées par la SAS KDJ.
Art. 13Information et confidentialité
La SAS KDJ est soumise à une obligation légale de secret professionnel. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée sauf demande expresse du client (sauvegarde, diagnostic). Aucun fichier du client n'est récupéré vers les systèmes informatiques de KDJ sans consentement préalable. La SAS KDJ a l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout contenu illégal détecté.
Art. 14Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrés suivant la fin de la prestation.
Art. 15Règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du siège social de la SAS KDJ (Toulouse).
Art. 16Clauses diverses
Les correspondances par email valent acte authentifié. Le client garantit être propriétaire de l'appareil confié et être majeur (18 ans et plus). Le client reconnaît que l'appareil pourrait être réparé gratuitement par le constructeur ou distributeur. Les pièces remplacées deviennent propriété de la SAS KDJ à des fins de recyclage ou d'utilisation commerciale. Les présentes CGV sont applicables sur l'ensemble des départements de la France métropolitaine.